Conditions générales de vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur www.moneo.net. A noter que le Service de cartes personnalisées « Ma Moneo » est également soumis aux conditions particulières présentes en annexe. Notamment pour ce qui concerne le choix de l’image et/ou du texte, la conservation des fichiers, les droits et obligations & licence d’exploitation des visuels, la protection de la vie privée et la responsabilité des parties.
Les produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les agences bancaires et bureaux de poste.
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, frais de traitement, d’expédition et toutes taxes compris (voir expédition /délais et coûts).
1.2 – www.moneo.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande sur le site www.moneo.net.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de BMS Exploitation jusqu'au complet encaissement du prix par Moneo.net
1.4 - Les produits et services vendus sur www.moneo.net sont réservés aux particuliers.
Article 2 - Commande
Sur Internet : www.moneo.net
Vous pouvez également commander par Courrier en y joignant le bon de commande imprimé accompagné du chèque correspondant au montant de la commande, à l’ordre de BMS Exploitation.
Adresse d’envoi : BMS Exploitation – Commande moneo.net – 153 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. BMS Exploitation se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 - Validation
La commande est uniquement réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité et ce de façon préalable à chaque commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Moneo.net constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.moneo.net et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande
sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de BMS Exploitation par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les produits achetés sur www.moneo.net ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais sont indiqués sur la fiche article et sur la page « Délais et coûts de livraison ». Les délais et coûts de livraison sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (délai mentionné sur la page « délais et coûts de livraison »). Les produits sont livrés par le circuit postal (tarif LETTRE) à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. www.moneo.net se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
En cas de retard de livraison – supérieur ou égal à 15 jours - vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.
Nous vous invitons également à appeler le Service Clientèle au 01.42.99.22.80* (du lundi au vendredi de 9h à 18h, sauf les samedis dimanches et jours fériés) pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (sur la page Délais et coûts) pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la demande du client sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier à webmaster@bms-moneo.com sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 14.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Eurocard MasterCard
- soit par chèque bancaire à l’ordre de BMS Exploitation
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco et libellé en euros.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Le chèque sera à envoyer à : BMS Exploitation – Commande INTERNET – 153 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS
Article 7 – Délai de rétractation
En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour une commande de Carte Moneo.
Le délai de rétractation court à compter de la réception des produits commandés. LE CLIENT peut demander le remboursement par email ou par téléphone au service clients.
Si le CLIENT use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que le nom du client expéditeur et son n° de commande sur un papier libre.
BMS Exploitation est tenue au remboursement d'une part des sommes versées par le CLIENT au titre des marchandises retournées, et d'autre part à la participation aux frais d'envoi réglée lors de la prise de commande. Néanmoins les frais de retour restent à la charge du CLIENT.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du retour. Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.
Article 8 - Sécurisation
Notre site fait l’objet d‘un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) avec le système Scellius Net de La Banque Postale qui permet de crypter avec une clé de 128 le numéro de carte bancaire du CLIENT.
Lors de la transaction de règlement, le CLIENT est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de www.moneo.net (et ne sont donc pas conservées par www.moneo.net).
Article 9 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition par :
Tél. 01.42.99.22.80* (du lundi au vendredi de 9h à 18h, sauf les samedis dimanches et jours fériés).
Fax : 01.42.99.59.58
Courrier : BMS Exploitation – Commande www.moneo.net – 153 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS
* Prix d’un appel national
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Moneo.net sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du
site Moneo.net est strictement interdite.
10.2 - Certains produits font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, revente. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Moneo.net ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BMS Exploitation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation française.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (01.42.99.22.80*). BMS Exploitation n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, BMS Exploitation ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle (01.42.99.22.80*).
Article 12 - Garantie
12.1 - Garantie des cartes.
Si vous constatiez, à réception de votre carte Moneo, que votre établissement bancaire ou financier n’en permet pas le chargement, nous vous invitons à contacter notre service Clientèle au 01.42.99.22.80* (du lundi au vendredi de 9h à 18h, sauf les samedis dimanches et jours fériés).
12.2 - Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande, pour tout demande effectuée dans un délai de 10 jours auprès de notre webmaster@bms-moneo.com. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, piles...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 15 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant – hors données bancaires - sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne webmaster@bms-moneo.com ou par courrier à BMS Exploitation – Commande www.moneo.net – 153 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Conformément à la loi française, nous avons procédé à une déclaration de notre site auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés; notre numéro de déclaration est 120 12 59.
Article 16 – Relation commerciale
Dès lors que vous êtes devenu client de notre société, nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles nous sembleront de nature à vous intéresser. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande à webmaster@bms-moneo.com.
Article 17 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, la compétence expresse est donnée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Annexe 1
> Article L211-4 Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
> Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
> Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
> Article 1641 Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
> Article 1648 alinéa 1er Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
* prix d’un appel national
Annexe 2
Condition Particulières de Vente de la Boutique Moneo pour les Cartes Personnalisées Service « Ma Moneo ».
Préambule
BMS EXPLOITATION propose la commande sur la boutique Moneo de cartes Moneo personnalisées avec votre visuel, ci-après désigné « le service Ma Moneo » ou « le service ». « Le visuel » est un terme générique qui désigne les photos, images, signes ou textes que vous souhaitez voir figurer sur votre carte.
Afin d'accéder au site et de bénéficier du service Ma Moneo, vous devez disposer d’un accès Internet (les éventuels frais correspondants demeurant à votre seule charge) et du matériel nécessaire (notamment ordinateur, modem ou tout autre outil de connexion) vous permettant le téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.
En accédant au site et en utilisant les services proposés, vous acceptez sans réserve le présent règlement qui fixe les droits, les obligations et les responsabilités induits par le service. Le présent règlement complète le règlement général d’application et les conditions générales de vente de la Boutique Moneo.
Seules des cartes Moneo anonymes (non rattachées à un compte bancaire) peuvent être personnalisées grâce au service Ma Moneo.
Conditions pour le choix de l’image et/ou du texte
Vous êtes libre de choisir le visuel que vous souhaitez voir figurer sur la carte, pour autant que celui-ci ne contrevienne ni aux dispositions légales généralement applicables, ni aux droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle. Le visuel ne doit pas contrevenir aux directives publiées par BMS EXPLOITATION sur le site de la Boutique Moneo. Afin que votre carte Moneo soit clairement identifiée et acceptée comme telle dans le réseau d’acceptation Moneo, il est important que le logo Moneo (au choix blanc ou noir) soit visible. Vous devez donc veiller à ce que la couleur de votre visuel, à l’emplacement du logo Moneo, ne soit pas de la même couleur que ce dernier.
Pour tout visuel représentant des personnes, vous devez avoir obtenu l’autorisation explicite des personnes représentées. BMS EXPLOITATION se réserve le droit de refuser à tout moment des représentations de personnes si elle dispose d’indications laissant supposer que les personnes concernées n’ont pas donné leur autorisation. Vous vous engagez à fournir sur simple demande la preuve des droits, licences et/ou autorisations.
BMS EXPLOITATION se réserve le droit de refuser un visuel, notamment si celui-ci enfreint la loi, porte préjudice aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, s’il a un contenu religieux ou politique et/ou ne répond pas aux directives publiées par BMS EXPLOITATION dans ce cadre. Vous devez tenir compte de la sensibilité de certaines personnes par rapport à des choix de photos ou d’images.
En cas de refus, BMS EXPLOITATION s’engage à vous en informer par e-mail mais ne communiquera en aucun cas le motif de son refus. Le montant de la commande concernée (ou de la carte refusée, si vous avez commandé plusieurs produits dans la même commande) vous sera intégralement remboursé dans les meilleurs délais.
Vous acceptez que la carte imprimée puisse différer du projet initial, notamment au niveau des couleurs, des contrastes et/ou de la clarté, du cadrage, et plus généralement de la qualité.
Conservation des fichiers
Les informations (nom et adresse du client, visuel) communiqués à BMS EXPLOITATION ne seront conservés par cette dernière que pour les besoins de la production de la carte et seront détruits dans les meilleurs délais après production. Conformément à la réglementation, BMS EXPLOITATION conservera un exemplaire imprimé du visuel, sans lien possible avec le nom du client ou le numéro du porte-monnaie Moneo sur lequel ce visuel a été imprimé.
De ce fait, si vous souhaitez réimprimer ultérieurement un même visuel, il vous faudra passer une nouvelle commande, cela impliquant entre autres de re-télécharger votre visuel.
Néanmoins, il vous est possible de commander plusieurs exemplaires du même visuel s’ils font l’objet d’une même et unique commande.
Droits et obligations, licence d’exploitation des visuels
La carte qui fait l’objet du service est et reste la propriété de l’établissement émetteur du porte-monnaie, identifié au verso de la carte.
Vous garantissez BMS EXPLOITATION contre toute revendication éventuelle de tiers qui se prétendraient être titulaires de droits de propriété intellectuelle ou autres sur visuels, et vous engagez à prendre toutes les mesures en votre pouvoir pour faire cesser le trouble.
S’il apparaît qu'il a été porté atteinte aux droits de tiers, vous serez tenu de décharger BMS EXPLOITATION de toutes les conséquences préjudiciables et dommageables qui pourraient en résulter, en ce compris les dommages indirects, sans préjudice du droit de cette partie de résilier le présent contrat.
En cas de plainte concernant un visuel, BMS EXPLOITATION ne pourra pas être tenue pour responsable, seule la personne ayant fourni le visuel pourrait l’être.
Protection de la vie privée
Les visuels destinés à être reproduits sur la carte ne sont traités par BMS EXPLOITATION qu’à la seule fin de personnalisation de la carte. Les données peuvent par ailleurs être communiquées aux éventuels sous-traitants de BMS EXPLOITATION en vue de la production de la carte personnalisée et de son expédition.
Responsabilité des parties
Sauf faute grave ou intentionnelle de leur part, ni BMS EXPLOITATION, ni les membres de son personnel, ni les sous-traitants auxquels il peut être fait appel dans le cadre du présent service, ne peuvent être tenus responsables pour tout dommage éventuel, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de l’utilisation du service.
Sous la même réserve, ni BMS EXPLOITATION, ni les personnes précitées ne peuvent être tenues responsables pour tout problème technique ou autre qui surviendrait pendant l’utilisation du service et qui causerait l’interruption provisoire ou définitive du service, un retard dans la production de cette carte, ou encore une altération ou une perte des données de la demande de personnalisation de cette dernière (en ce compris les visuels).
Vous êtes tenu de vérifier, au moyen d’un logiciel contre les programmes-espions (anti-spyware) et d’un logiciel antivirus performants, actuels et mis à jour, les fichiers comportant les visuels avant de les transmettre à BMS EXPLOITATION en vue de la personnalisation de votre carte. Vous garantissez à BMS EXPLOITATION que ces fichiers sont exempts de tout programme-espion ou virus connu à la date de transmission de ces derniers, compte tenu de l’utilisation des logiciels précités.
Le 01 décembre 2008
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